CGV Mar­ché de l’occasion

1. Objec­tif du mar­ché de l’oc­ca­sion sur sahb.ch

Le mar­ché de l’oc­ca­sion sur sahb.ch s’a­dresse aux par­ti­cu­liers. Il sert exclu­si­ve­ment à pré­sen­ter des moyens auxi­liaires d’oc­ca­sion et à per­mettre le contact entre vendeur·euse et acheteur·euse.

2. Rôle de la FSCMA

La FSCMA met le mar­ché de l’oc­ca­sion à dis­po­si­tion exclu­si­ve­ment en tant que pla­te­forme tech­nique. Elle n’est pas ven­deuse, pas ache­teuse et pas par­tie contrac­tante d’un achat. 

Toutes les ventes s’ef­fec­tuent exclu­si­ve­ment entre vendeur·euses et acheteur·euses privé·es. La FSCMA n’as­sume aucune res­pon­sa­bi­li­té concernant : 

• La qua­li­té, l’é­tat, la sécu­ri­té ou le fonc­tion­ne­ment des articles proposés
• L’exac­ti­tude ou l’ex­haus­ti­vi­té des annonces
• La fixa­tion des prix
• Le paie­ment, la remise, l’en­voi ou le transport

3. Uti­li­sa­tion à vos propres risques

L’u­ti­li­sa­tion du mar­ché de l’oc­ca­sion s’ef­fec­tue à vos propres risques. La FSCMA ne garan­tit ni la dis­po­ni­bi­li­té, ni l’ab­sence d’er­reurs, ni les conte­nus de la plateforme. 

4. Offres et res­pon­sa­bi­li­té des utilisateur·trices

Les vendeur·euses sont seul·es res­pon­sables de leurs annonces ain­si que de l’exac­ti­tude des infor­ma­tions, de l’é­tat des articles et des éven­tuels droits sur les textes et images. Les acheteur·euses sont eux-mêmes res­pon­sables de véri­fier l’é­tat et l’a­dé­qua­tion d’un article avant l’achat. 

5. État des articles

Tous les articles sont des articles d’oc­ca­sion et sont ven­dus en l’é­tat et sans garan­tie. La FSCMA n’as­sume aucune res­pon­sa­bi­li­té quant à la qua­li­té, la sécu­ri­té, le bon fonc­tion­ne­ment ou l’a­dé­qua­tion médi­cale des moyens auxi­liaires proposés. 

6. Achat, paie­ment et remise

L’a­chat, le paie­ment, l’en­voi ou le retrait sont conve­nus direc­te­ment entre vendeur·euse et acheteur·euse. La FSCMA n’est pas impli­quée dans ces pro­ces­sus et n’est pas res­pon­sable des défauts de paie­ment, de la non-livrai­­son ou des dommages. 

7. Retour et litiges

Il n’existe aucun droit de retour ou de rétrac­ta­tion via la FSCMA. Les éven­tuels retours, rétrac­ta­tions ou litiges doivent être réglés exclu­si­ve­ment entre vendeur·euse et acheteur·euse.

8. Aver­tis­se­ment concer­nant les ten­ta­tives de fraude

Comme sur toutes les places de mar­ché en ligne, des ten­ta­tives de fraude peuvent éga­le­ment sur­ve­nir sur le mar­ché de l’oc­ca­sion. La FSCMA ne peut exclure de tels cas et n’en assume aucune responsabilité. 

Nous recom­man­dons à tous les utilisateur·trices d’être prudent·es et de s’in­for­mer avant l’a­chat ou la vente sur les moyens de se pro­té­ger contre la fraude. Vous trou­ve­rez d’autres conseils et astuces ici : [Lien : Com­ment vous pro­té­ger contre la fraude sur le mar­ché de l’oc­ca­sion]

9. Conte­nus et modération

La FSCMA n’est pas tenue de véri­fier les annonces ou les conte­nus. Elle se réserve tou­te­fois le droit de sup­pri­mer à tout moment et sans indi­ca­tion de motif des annonces ou des conte­nus, ou d’ex­clure de la pla­te­forme des utilisateur·trices en cas d’u­ti­li­sa­tion abu­sive ou illégale. 

10. Pro­tec­tion des données

La décla­ra­tion de pro­tec­tion des don­nées de la FSCMA s’ap­plique. Les don­nées per­son­nelles sont uti­li­sées exclu­si­ve­ment pour per­mettre le contact entre vendeur·euse et acheteur·euse.

11. Droit appli­cable et for juridique

Le droit suisse s’ap­plique exclu­si­ve­ment. Le for juri­dique est le siège de la FSCMA.